Déplafonnement des heures supplémentaires dans le cadre du Covid-19
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une fiche relative au déplafonnement des heures supplémentaires dans la fonction publique dans le contexte de la crise sanitaire.
L’article 17 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail permet de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service (notamment soins dans les hôpitaux), sous réserve de l'octroi, aux agents concernés, de périodes au moins équivalentes de repos compensateur. Dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée doit être accordée aux travailleurs concernés.
La fiche rappelle, pour chaque versant de la fonction publique, les dispositions prévoyant ces dérogations ainsi que les autorités autorisant le déplafonnement des heures supplémentaires.
L’article 17 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail permet de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service (notamment soins dans les hôpitaux), sous réserve de l'octroi, aux agents concernés, de périodes au moins équivalentes de repos compensateur. Dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée doit être accordée aux travailleurs concernés.
La fiche rappelle, pour chaque versant de la fonction publique, les dispositions prévoyant ces dérogations ainsi que les autorités autorisant le déplafonnement des heures supplémentaires.
Notes
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Fiche DGAFP « Déplafonnement des heures supplémentaires » |
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Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail |
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La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33