RFDA, n° 5, 09 / 2015 " Les risques psycho-sociaux dans la fonction publique : les limites de la protection fonctionnelle", par Anne-Sophie Denolle, pp. 983 à 991 

RFDA, n° 5, 09 / 2015 " Les risques psycho-sociaux dans la fonction publique : les limites de la protection fonctionnelle", par Anne-Sophie Denolle, pp. 983 à 991 
 
 
 
Droit à crédit d'heures des titulaires de mandats locaux

Le décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires, pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leurs mandats, modifie le code général des collectivités territoriales et le code des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de fixer le crédit d’heures dont peuvent disposer les conseillers municipaux des communes et communautés de moins de 3 500 habitants qui ne pouvaient, jusqu’à présent en bénéficier. Ce crédit d’heures, accordé par l’employeur, se monte à sept heures par trimestre sauf pour les élus de Polynésie, Mayotte et Nouvelle-Calédonie qui disposent de sept heures trente en raison de règles de calcul différentes. Le présent texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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