Ce décret, publié au JO du 30 avril, a pour objet d'abroger l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l'ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique était intervenu avant le 1er janvier 1998.

Cette indemnité avait été créée afin de compenser la perte de rémunération subie par les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, les militaires, les magistrats de l’ordre judiciaire et les agents non titulaires en poste à l’étranger en raison d’un changement d’assiette pour le calcul des cotisations sociales intervenu en 1997.

Elle est remplacée, à compter du 1^er mai 2015, par une indemnité dégressive versée mensuellement. Le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 est abrogé.
 

Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive