M. A...B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'instruction du ministre de l'intérieur relative à l'attribution et au paiement de l'indemnité de fidélisation aux fonctionnaires actifs de la police nationale et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme représentative de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile. L'affaire a été transmise au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Il est jugé, en l'espèce, que les dispositions de l'article 4 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale, n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure par principe du bénéfice de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité qui remplissent les conditions auxquelles l'article 1er du décret subordonne l'octroi de cet avantage. Elles font seulement obstacle à ce que cette indemnité leur soit versée au titre d'une période pour laquelle ils ont perçu des indemnités journalières d'absence temporaire. L'instruction ministérielle excluant du bénéfice de l'indemnité de fidélisation ceux de ces fonctionnaires qui ont perçu les indemnités journalières d'absence temporaire pour une période quelconque au cours d'un semestre est illégale. 

Le Conseil d'Etat annule en conséquence le 2 du II de l'instruction n° 776 du 25 mai 2009 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution et au paiement de l'indemnité de fidélisation aux fonctionnaires actifs de la police nationale.

CE, 20 mars 2015, n° 370499, Ministre de l'intérieur