La réforme du financement du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat rattachés à France Télécom établis par une loi de 1996 a été dénoncée par un concurrent de France Télécom auprès de la Commission européenne comme constituant une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La contribution employeur versée par France Télécom à l’État français pour financer les retraites des fonctionnaires a été fixée au même niveau que les cotisations sociales et fiscales dues par les concurrents opérant dans le secteur des télécommunications.

Mais cette égalisation, traduite sous la forme d’un « taux d’équité concurrentielle », ne prenait  en compte que les risques communs aux salariés privés et aux fonctionnaires publics à l’exclusion des risques non communs, comme notamment le chômage et les créances des salariés en cas de liquidation judiciaire. En 2011, la Commission avait considéré que ce mode de financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Telecom constituait une aide d’Etat, compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions, dans la mesure où la contrepartie versée à l’Etat par France Telecom était moindre qu’auparavant, ce qui constituait ainsi un avantage au profit de cette dernière, et où certaines charges sociales n’étaient pas prises en compte par la loi opérant la transformation en SA, ce qui constituait une rupture du principe de proportionnalité.

Saisi d’un recours par la France et par la société Orange, qui arguaient que la mesure ne constituait pas une aide d’Etat et que certaines charges ne pouvaient pas être prises en compte au regard du statut des fonctionnaires, le Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 26 février 2015, a rejeté le recours et confirmé la décision de la Commission.

Tribunal UE, 26 février 2015, n° T135/12 France / Commission et n° T 385/12 Orange / Commission