M. X... a été révoqué de ses fonctions d'administrateur de 1ère classe de l'INSEE par décret du 25 janvier 1999. Soutenant que cette sanction disciplinaire avait été prise pour un motif discriminatoire, lié à ses activités syndicales, M. X... a saisi la juridiction judiciaire sur le fondement de la voie de fait, en vue d'obtenir l'annulation de ce décret et la condamnation de l'Etat à le réintégrer et à reconstituer sa carrière.

Pour le Cour de Cassation, il n'y a voie de fait de la part de l'administration justifiant la compétence du juge judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, "que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative". La Cour de Cassation retient qu'il ne peut y avoir voie de fait pour atteinte prétenduement portée à la liberté syndicale, celle-ci n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution.

L'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Paris du 4 mars 2014 déclarant la juridiction judiciaire incompétente pour connaître le litige est régulier, le pourvoi est donc rejeté.

Cass, Civ, 19 mars 2015, n° 14-14571