La société Véolia a demandé à la communauté de communes de Desvres-Samer la reprise des contrats de travail de sept salariés concernés par la reprise en régie directe de l'activité de collecte et d'évacuation des ordures ménagères qu'elle exerçait jusqu'alors dans le cadre d'un marché public.

La cour administrative d'appel de Douai s'est déclarée compétente et a rejeté la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 17 avril 2007 du silence gardé par la communauté de communes. La société Véolia s'est pourvue en cassation et le Conseil d'Etat a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits la question de la compétence.

Ce litige portant sur les conditions d'application de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique relève de la juridiction de l'ordre judiciaire, dès lors que, tant que les salariés n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé.

TC, 9 mars 2015, n° 3994, Société Véolia Propreté Nord Normandie