Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015
L’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l’autorité administrative chargée de l’organisation du concours, de l’examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Cependant, à titre exceptionnel, le deuxième alinéa dudit article prévoit la possibilité de fixer des dispositions dérogatoires compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois.
En application de ces dispositions, le présent décret introduit des dérogations dans huit cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et fixe à 30 % la proportion minimale de chaque sexe et cela jusqu’au 31 décembre 2019.
Les cadres d’emplois concernés relèvent :
1- De la filière médico-sociale : cadre d’emplois des sages-femmes, cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, cadre d’emplois des puéricultrices ;
2- De la filière sociale : cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
3- De la filière des sapeurs-pompiers : cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Cependant, à titre exceptionnel, le deuxième alinéa dudit article prévoit la possibilité de fixer des dispositions dérogatoires compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois.
En application de ces dispositions, le présent décret introduit des dérogations dans huit cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et fixe à 30 % la proportion minimale de chaque sexe et cela jusqu’au 31 décembre 2019.
Les cadres d’emplois concernés relèvent :
1- De la filière médico-sociale : cadre d’emplois des sages-femmes, cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, cadre d’emplois des puéricultrices ;
2- De la filière sociale : cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
3- De la filière des sapeurs-pompiers : cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
