La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens est venue modifier la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en prévoyant que désormais le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.

Des dérogations à ce principe ont été prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Tel est le cas pour ce qui concerne :

• les relations entre les autorités administratives et leurs agents (5° du I de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 précitée) ;
• les demandes  formulées par une personne en qualité d’ayant droit ou d’ayant cause d’un agent public (article 1^er du décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation », pris en application du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) ;
• les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics (article 1^er du décret du 23 octobre 2014 précité).

L’objet de cette circulaire de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique est de préciser le champ de l’exception au principe « silence vaut acceptation » s’appliquant dans les relations des agents avec les autorités administratives de l’État (services centraux et déconcentrés, établissements publics administratifs de l’État, services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes).
Elle apporte ainsi des précisions sur :

• le champ des relations entre les « autorités administratives » et leurs « agents » ;
• les demandes des ayants droit ou ayants causes de l’agent ;
• les demandes relatives à l’accès à la fonction publique ;
• les demandes d’équivalence de diplômes.

Circulaire du 12 mars 2015 relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'Etat