La Semaine juridique n° 12 du 23 mars 2015 : « Le maire est seul compétent pour octroyer ou refuser la protection fonctionnelle à un agent de la commune », libres propos de Jean-François Finon, pp. 2-3

La Semaine juridique n° 12 du 23 mars 2015 : « Le maire est seul compétent pour octroyer ou refuser la protection fonctionnelle à un agent de la commune », libres propos de Jean-François Finon, pp. 2-3
 
 
 
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