Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité des dispositions de l'article L. 911-8 du code de justice administrative (CJA) selon lequel la juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte prononcée à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ne sera pas versée au requérant mais affectée au budget de l'Etat.

Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition ne méconnaît pas "le droit à l’exécution des décisions de justice qui est une composante du droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la DDHC de 1789" dès lors d’une part, que lorsque l’Etat est débiteur de l’astreinte décidée par une juridiction, il n’y a pas d’affectation de cette astreinte au budget de l’Etat ; d’autre part, que "la faculté ouverte à la juridiction, par les dispositions contestées, de réduire le montant de l’astreinte effectivement mise à la charge de l’État s’exerce postérieurement à la liquidation de l’astreinte et relève du seul pouvoir d’appréciation du juge aux mêmes fins d’assurer l’exécution de la décision juridictionnelle".

Ces dispositions ont donc été déclarées conformes à la Constitution.

CC, 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC