M. B. A., agent public contractuel, a demandé, à la fin de son contrat de travail le liant aux Hopitaux universitaire de Starsbourg, le versement de l'aide à la reprise ou la création d'entrepise (ARCE) à son employeur. Par une décision datée du 16 juin 2011, celui-ci a refusé de la lui verser. Il saisit donc le tribunal administratif de Strasbourg. Par un jugement du 16 juin 2011, celui-ci annule la décision de refus. Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg forment un pourvoi en cassation. 

La Haute juridiction, dans un arrêt daté du 15 avril 2015, va annuler le jugement de première instance pour erreur de droit au motif que l'ARCE est une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se distinguent de celles de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, qui est l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les agents des employeurs publics.

 

Notes