CE, 27 mars 2015, n° 371250
La communauté d'agglomération de Niort a refusé, par décision du 13 décembre 2012, la reconnaissance d'imputabilité au service du suicide de M. B...C...., directeur du service des gens du voyage, ayant mis fin à ses jours sur son lieu et à ses heures de travail, à la suite d'une convocation par ses responsables hiérarchiques lui faisant part de critiques sur son comportement et sa manière de servir et après être allé rechercher une arme à son domicile. Son épouse a saisi le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée, elle s'est ensuite pourvue en cassation. Le Conseil d'État annule le jugement pour erreur de droit et règle l'affaire au fond.
Il est rappelé qu'"un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions présente en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide intervient sur le lieu et dans le temps de service, en l'absence de circonstances particulères le détachant du service. Il en va également ainsi si le suicide présente un lien direct avec le service." Il est ainsi fait application, pour la première fois, du revirement de jurisprudence en matière d'imputabilité au service d'un suicide opéré par la jurisprudence CE, 16 juillet 2014, n° 361820, commentée dans VIGIE septembre 2014 - n° 61.
Le juge administratif se prononce au vu des circonstances de l'espèce. Or, le tribunal a recherché si le suicide de M. B...C... avait eu pour cause déterminante les conditions du service, en appliquant la jurisprudence antérieure, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier si des circonstances particulières permettaient de regarder cet évènement comme détachable du service.
Le Conseil d'État annule la décision de la communauté d'agglomération de Niort, le suicide de M. B...C... devant être regardé comme imputable au service, aucune circonstance particulière ne le détachant du service.
Il est rappelé qu'"un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions présente en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide intervient sur le lieu et dans le temps de service, en l'absence de circonstances particulères le détachant du service. Il en va également ainsi si le suicide présente un lien direct avec le service." Il est ainsi fait application, pour la première fois, du revirement de jurisprudence en matière d'imputabilité au service d'un suicide opéré par la jurisprudence CE, 16 juillet 2014, n° 361820, commentée dans VIGIE septembre 2014 - n° 61.
Le juge administratif se prononce au vu des circonstances de l'espèce. Or, le tribunal a recherché si le suicide de M. B...C... avait eu pour cause déterminante les conditions du service, en appliquant la jurisprudence antérieure, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier si des circonstances particulières permettaient de regarder cet évènement comme détachable du service.
Le Conseil d'État annule la décision de la communauté d'agglomération de Niort, le suicide de M. B...C... devant être regardé comme imputable au service, aucune circonstance particulière ne le détachant du service.
Notes
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CE, 27 mars 2015, n° 371250 |
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
