La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient, dans un arrêt daté du 21 avril 2015, de valider l'interdiction faite sur le fondement d'une loi organique, par les autorités espagnoles, au principal syndicat de policiers du Pays Basque, d'organiser une grève. 

En effet, elle juge que les États sont fondés à imposer cette restriction aux forces de l'ordre en raison de la "nécessité d'un service ininterrompu" et du "mandat armé" qui les caractérisent. Ainsi les violations, invoquées par le syndicat de policiers, des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (garantissant respectivement la liberté de réunion et d'association et interdisant la discrimination), n'ont pas été retenues par la CEDH. La Cour valide cette interdiction car elle n'est pas absolue : "la restriction prescrite par la loi litigieuse ne s'étend pas sur l'ensemble des fonctionnaires publics mais vise exclusivement les membres des forces et corps de sécurité de l'État en tant que garants du maintien de la sécurité publique".  

Le 2 octobre 2014, la CEDH s'était déjà prononcée sur les restrictions à la liberté syndicale chez les agents publics. Elle avait jugé que la France violait la liberté de réunion et d'association en interdisant la constitution de syndicat chez les militaires. La Cour avait admis que des restrictions peuvent être apportées à l’exercice de la liberté d’association par les militaires, mais celles-ci ne doivent pas priver les militaires du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux. 

CEDH, 21 avril 2015, n° 45892/09