La section française de l'Observatoire international des prisons a saisi le juge des référés mesures utiles du tribunal administratif de Basse-Terre  demandant à ce qu'il soit enjoint à l'administration pénitentiaire de mettre en place, au sein d'un établissement pénitentiaire, un comité consultatif des personnes détenues, ou, à titre subsidiaire, un cahier de doléances ou, à défaut, de prendre toutes autres mesures utiles d'organisation du service permettant une expression collective des détenus sur les problèmes de leur vie quotidienne ainsi que sur leurs conditions de détention. Cette demande a été rejetée par une ordonnance datée du 9 octobre 2014.

Dans cet arrêt du 25 mars 2015, le Conseil d'État vient confirmer l'ordonnance prise en première instance au motif que " eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative (articles relatifs au référé suspension et au référé liberté), une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 (article relatif au référé mesures utiles).

Ainsi, la requérante n'était pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif ayant rejeté sa demande d'enjoindre à l'autorité administrative de prendre des mesures revêtant le caractère de mesures règlementaires.  

CE, 27 mars 2015, n° 385332