Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015
Le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, modifiant le code de la sécurité sociale pour ses dispositions applicables aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires, transpose aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires les dispositions de l’article 72 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a instauré une forfaitisation du montant du capital décès, sur la base du montant prévu pour le régime général à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.
La réglementation applicable n'est en revanche pas modifiée pour les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d'un accident de service, d'une maladie professionnelle, d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de leur fonction, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
La réglementation applicable n'est en revanche pas modifiée pour les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d'un accident de service, d'une maladie professionnelle, d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de leur fonction, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015
Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, abroge le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante.
Il institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leurs fonctions, à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) et non plus seulement au profit des agents exposés à l’amiante comme dans le décret abrogé.
Il prévoit un droit au suivi médical post-professionnel et à l’information des agents concernés. Il précise en outre les modalités de ce suivi ainsi que la procédure à respecter par les agents pour en bénéficier. Ces derniers doivent obtenir une attestation d’exposition à un risque CMR, établie après avis du médecin de prévention de la collectivité ou de l’établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
Le texte précise également que les honoraires et les frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel sont intégralement pris en charge par la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement au sein duquel l’agent a été exposé.
Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication soit le 8 novembre 2015.
Il institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leurs fonctions, à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) et non plus seulement au profit des agents exposés à l’amiante comme dans le décret abrogé.
Il prévoit un droit au suivi médical post-professionnel et à l’information des agents concernés. Il précise en outre les modalités de ce suivi ainsi que la procédure à respecter par les agents pour en bénéficier. Ces derniers doivent obtenir une attestation d’exposition à un risque CMR, établie après avis du médecin de prévention de la collectivité ou de l’établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
Le texte précise également que les honoraires et les frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel sont intégralement pris en charge par la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement au sein duquel l’agent a été exposé.
Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication soit le 8 novembre 2015.
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33