Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 modifie le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière et apporte des précisions sur le recrutement, la carrière et la fin de contrat de ces agents.
En ce qui concerne le recrutement, il précise les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère, complète les mentions obligatoires du contrat et encadre la durée de la période d'essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat.
En ce qui concerne la carrière, le décret n° 2015-1434 détermine des critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique de celle-ci. Il étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an. Il crée pour les agents contractuels dans les établissements publics de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics des commissions consultatives paritaires, à l’instar de ce qui est déjà prévue au sein des fonctions publiques de l’État et territoriale pour les agents contractuels de ces deux fonctions publiques.
En ce qui concerne la fin de contrat, il définit les motifs de licenciement, organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables.
En ce qui concerne le recrutement, il précise les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère, complète les mentions obligatoires du contrat et encadre la durée de la période d'essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat.
En ce qui concerne la carrière, le décret n° 2015-1434 détermine des critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique de celle-ci. Il étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an. Il crée pour les agents contractuels dans les établissements publics de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics des commissions consultatives paritaires, à l’instar de ce qui est déjà prévue au sein des fonctions publiques de l’État et territoriale pour les agents contractuels de ces deux fonctions publiques.
En ce qui concerne la fin de contrat, il définit les motifs de licenciement, organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables.
Notes
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33