Mme A..., auxiliaire de puériculture au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, estimant avoir été lésée par la pratique ayant consisté, jusqu'en juin 2009, à établir des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, en dépit de leur appartenance à un même corps, a demandé au directeur de l'établissement de reconstituer sa carrière.

Celui-ci ayant rejeté sa demande, elle fait un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui n’y a pas fait droit. Elle se pourvoit en cassation contre ce jugement.
Le Conseil d’État lui donne raison car l’égalité de traitement à laquelle ont droit les agents appartenant à un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux, et ce en application d’une jurisprudence constante.

Cette décision du Conseil d’État est signifiante en ce qu’elle vient préciser les obligations qui pèsent sur l’administration pour établir le préjudice subi suite à une illégalité dans la mise en œuvre des règles d’avancement des agents d’un même corps.

Ainsi, quand l’administration est saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, il lui appartient de  vérifier elle-même que l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé et, dans le cas où cet examen aurait fait apparaître qu'il s'est trouvé désavantagé, prendre les mesures nécessaires pour le rétablir dans ses droits statutaires.

 

 

Notes