Le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public et le syndicat national des enseignements de second degré demandent au Conseil d’État l’annulation d’un arrêté pour vice de procédure au motif que, lors de la consultation du comité technique, il y a eu un avis défavorable unanime sur le projet de texte de l'arrêté attaqué, et que l'administration, après avoir procédé au réexamen de ce texte, a de nouveau consulté le comité technique sans engager de négociation sur ce projet de texte.

Le Conseil d’État interprète ces dispositions comme imposant seulement à l'administration, lorsqu'un projet de texte a fait l'objet d'un vote défavorable unanime du comité technique, de le réexaminer et, à moins qu'elle ne renonce à son projet, de le soumettre à nouveau au comité technique, dans un délai compris entre huit et trente jours à compter de la première délibération : « il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune règle ou d'aucun principe que l'administration serait tenue de négocier avec les organisations syndicales un projet sur lequel le comité technique compétent a émis un avis défavorable, même à l'unanimité ». Les requêtes des syndicats sont donc rejetées.

 

Notes