Décrets n° 2015-862, n° 2015-863 et n° 2015-864 du 13 juillet 2015
A la suite de la publication de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam), les métropoles sont désormais prises en compte au regard de leurs emplois fonctionnels dans les textes suivants :
1° Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics assimilés (articles 1er du décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015) ;
2° Décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (article 1er du décret n° 2015-863 du 13 juillet 2015) ;
3° Décret n° 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 2 du décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015) ;
4° Décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 2 du décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015) ;
5° Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux (article 2 du décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015) ;
6° Décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois de direction des collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés, régis par l’article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article 1er du décret n° 2015-864 du 13 juillet 2015).
4° Décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 2 du décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015) ;
5° Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux (article 2 du décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015) ;
6° Décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois de direction des collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés, régis par l’article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article 1er du décret n° 2015-864 du 13 juillet 2015).
Par ailleurs, le 2° de l’article 2 du décret n° 2015-862, en modifiant les articles 6 et 8 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, précise les conditions de détachement d’un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel et détermine dans ce cas les conditions de maintien de son indice de rémunération.
