Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
L'article 20 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense modifie les trois lois statutaires relatives aux fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière en prévoyant désormais que les militaires peuvent se présenter aux concours internes des corps et cadres d'emplois sans condition préalable d'une disposition des statuts particuliers de ces corps ou cadres d'emplois l'autorisant.
Par ailleurs, l'article 19 de cette même loi modifie la quatrième partie du code de la défense pour préciser les conditions d'accès des militaires à la fonction publique civile, soit par détachement préalable à l'intégration, soit par concours, soit par recrutement direct dans les cas où un tel recrutement est prévu par les lois statutaires.
Par ailleurs, l'article 19 de cette même loi modifie la quatrième partie du code de la défense pour préciser les conditions d'accès des militaires à la fonction publique civile, soit par détachement préalable à l'intégration, soit par concours, soit par recrutement direct dans les cas où un tel recrutement est prévu par les lois statutaires.
Notes
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Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense |
