Ce décret met en place des dispositions transitoires permettant l’accompagnement des fonctionnaires détachés sur des emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A de direction, d’encadrement ou d’expertise non régis par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics et n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État au sein d’un service de l’État en région ou d’un agence régionale de santé  ainsi que des fonctionnaires nommés chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ou délégués régionaux aux droits des femmes et à l’égalité ou délégués régionaux à la recherche et à la technologie concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'État.
  
Ce décret prévoit une clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels précités dont l’emploi est supprimé ou classé dans une grille indiciaire inférieure. Il permet en outre de prolonger les détachements sur les emplois fonctionnels, et les nominations dans les emplois précités, au-delà des durées maximales réglementairement fixées, aux fins de cohérence avec le calendrier de la réforme de l’administration territoriale.
 
Enfin, le texte prévoit que les fonctionnaires qui occupaient un emploi donnant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI), pourront la  conserver, à titre transitoire, pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la modification de leur situation, si le nouvel emploi dans lequel ils sont nommés ne donne pas lieu à versement d’une NBI ou au versement d’un nombre de points inférieurs à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.

 

Notes