Le chapitre II de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ouvre la possibilité pour les militaires de créer des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).
 
La France se met ainsi en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 2 octobre 2014, n° 10609/10 et 32191/09, commentée dans VIGIE octobre 2014 - n° 62) en reconnaissant le droit d’association des militaires.
 
L’APNM, composée uniquement de militaires, sans distinction de grade, a pour objet « de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire ».
La notion de condition militaire est par ailleurs définie au sein du code de la défense (article L. 4111-1 du code de la défense dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 précitée). Les APNM peuvent se constituer en unions ou en fédérations.
 
L’APNM n’est pas un syndicat, qui demeure interdit dans les armées. Elle peut contester, devant les juridictions compétentes, les actes règlementaires relatifs à la condition militaire et les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession, mais elle ne peut pas attaquer les mesures d’organisation des forces armées.
 
Une APNM, reconnue comme représentative, peut siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire si elle couvre au moins trois forces armées et deux formations rattachées et dans la limite du tiers du total des sièges.
 

Notes

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Le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public et le syndicat national des enseignements de second degré demandent au Conseil d’État l’annulation d’un arrêté pour vice de procédure au motif que, lors de la consultation du comité technique, il y a eu un avis défavorable unanime sur le projet de texte de l'arrêté attaqué, et que l'administration, après avoir procédé au réexamen de ce texte, a de nouveau consulté le comité technique sans engager de négociation sur ce projet de texte.

Le Conseil d’État interprète ces dispositions comme imposant seulement à l'administration, lorsqu'un projet de texte a fait l'objet d'un vote défavorable unanime du comité technique, de le réexaminer et, à moins qu'elle ne renonce à son projet, de le soumettre à nouveau au comité technique, dans un délai compris entre huit et trente jours à compter de la première délibération : « il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune règle ou d'aucun principe que l'administration serait tenue de négocier avec les organisations syndicales un projet sur lequel le comité technique compétent a émis un avis défavorable, même à l'unanimité ». Les requêtes des syndicats sont donc rejetées.

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