Ce décret, relatif aux emplois réservés, porte de trois à cinq ans la durée d'inscription sur la liste d'aptitude permettant d'être recruté sans concours dans l'une des trois fonctions publiques sur des postes de catégories B et C pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l'État (les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d'Algérie).

Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre