Le décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique prévoit l’attribution à titre pérenne d’un contingent de crédit de temps syndical exprimé en « équivalent temps plein » aux organisations syndicales de fonctionnaires disposant d’au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique. Ce contingent de crédit de temps syndical avait été accordé à titre transitoire jusqu’au terme de la période qui s’est achevée lors du renouvellement général des instances de représentation du personnel suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique.

Un arrêté conjoint fixe le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

	Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique
	Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique