Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015

Le décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique prévoit l’attribution à titre pérenne d’un contingent de crédit de temps syndical exprimé en « équivalent temps plein » aux organisations syndicales de fonctionnaires disposant d’au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique. Ce contingent de crédit de temps syndical avait été accordé à titre transitoire jusqu’au terme de la période qui s’est achevée lors du renouvellement général des instances de représentation du personnel suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique.

Un arrêté conjoint fixe le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.