Le décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 afin d’insérer des dispositions qui organisent le fonctionnement du comité médical pour les agents de la fonction publique territoriale dont les collectivités sont affiliés à un centre interdépartemental de gestion.

Il est rappelé qu’un tel centre existe d’une part, pour les collectivités des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et d’autre part pour les collectivités de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, conformément aux articles 17 et 18 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le décret prévoit que dans les départements où les collectivités sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental. Ils désignent conjointement les médecins agréés membres du comité, ces derniers exerçant leurs fonctions pour l’ensemble des agents du ressort territorial du comité, y compris les agents relevant d’une collectivité non affiliée au centre de gestion.

Par ailleurs, le décret précise :
1° Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres du comité ;
2° Les modalités de paiement des honoraires des médecins.

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux