Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015
Ce décret, publié le 16 mai 2015, vient modifier le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. Il met fin à la position hors-cadre. Les préfets seront désormais nécessairement placés dans l’une des positions statutaires prévues par le droit commun de la fonction publique.
Il modifie également les règles de titularisation applicables aux préfets occupant un poste territorial et définit les autres fonctions pouvant leur être confiées (membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État devenu Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation depuis le 20 mai 2015, conseiller du Gouvernement, affectation en administration centrale du ministère de l’intérieur, du ministère chargé des outre-mer ou en cabinet ministériel).
Il modifie également les règles de titularisation applicables aux préfets occupant un poste territorial et définit les autres fonctions pouvant leur être confiées (membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État devenu Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation depuis le 20 mai 2015, conseiller du Gouvernement, affectation en administration centrale du ministère de l’intérieur, du ministère chargé des outre-mer ou en cabinet ministériel).
Décrets n° 2015-576 et n° 2015-577 du 27 mai 2015
Le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015, publié le 29 mai, a pour objet de fixer les dispositions statutaires du corps des ISIC (Ingénieurs des systèmes d’information et de communication).
Il crée un corps de fonctionnaires à vocation interministérielle relevant du ministre de l’intérieur et revalorise la carrière des ingénieurs qui seront intégrés dans ce corps. Ces mesures de revalorisation se traduisent principalement par la création d’un nouveau grade sommital, accessible aux ingénieurs principaux ayant préalablement validé un cycle supérieur de formation ou occupé un emploi fonctionnel dans le domaine des systèmes d’information et de communication. En outre, le recrutement dans le corps est porté au niveau bac + 5.
Un second décret du même jour vient modifier le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales afin de prendre en compte la création du troisième grade et le relèvement de l’indice de certains échelons dans l’échelle de rémunération des ISIC.
Il crée un corps de fonctionnaires à vocation interministérielle relevant du ministre de l’intérieur et revalorise la carrière des ingénieurs qui seront intégrés dans ce corps. Ces mesures de revalorisation se traduisent principalement par la création d’un nouveau grade sommital, accessible aux ingénieurs principaux ayant préalablement validé un cycle supérieur de formation ou occupé un emploi fonctionnel dans le domaine des systèmes d’information et de communication. En outre, le recrutement dans le corps est porté au niveau bac + 5.
Un second décret du même jour vient modifier le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales afin de prendre en compte la création du troisième grade et le relèvement de l’indice de certains échelons dans l’échelle de rémunération des ISIC.
