Le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler dans cette instance les règles qui s'imposent à l'employeur territorial dès lors qu'un fonctionnaire territorial placé en congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique.

En l'espèce, le contentieux portait sur la décision municipale de la commune de Bassan de maintenir M. A...B... dans un emploi non adapté à ses conditions de reprise de fonctions.

La Haute Juridiction énonce, en application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 31, 32 et 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, l'obligation de rechercher si un emploi adapté peut être proposé au fonctionnaire.

En cas d'impossibilité, le congé se poursuit ou est renouvelé jusqu'à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions.

CE, 12 mai 2015, n° 360662, Commune de Bassan