Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015

Ce décret, publié le 16 mai 2015, vient modifier le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. Il met fin à la position hors-cadre. Les préfets seront désormais nécessairement placés dans l’une des positions statutaires prévues par le droit commun de la fonction publique.

Il modifie également les règles de titularisation applicables aux préfets occupant un poste territorial et définit les autres fonctions pouvant leur être confiées (membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État devenu Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation depuis le 20 mai 2015, conseiller du Gouvernement, affectation en administration centrale du ministère de l’intérieur, du ministère chargé des outre-mer ou en cabinet ministériel).
 
Notes
puce note Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions règlementaires applicables aux préfets
 
 
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Ce décret portant charte de la déconcentration, publié le 8 mai 2015, fixe les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’État.

La charte de la déconcentration vise à renforcer la capacité de l’État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action. Elle donne une définition générale de la déconcentration et établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers.

En voici les points saillants :
  • obligation d’une étude d’impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services déconcentrés ;
  • consécration des directives nationales d’orientation, pluriannuelles, qui doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés ;
  • institutionnalisation de la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d’organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s’adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge ;
  • renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires ;
  • mise en place de la conférence nationale de l’administration territoriale de l’État, chargée d’animer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l’application de la charte.

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