Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015
Paru dans le N°70 - Juin 2015
Statuts particuliers
Ce décret, publié le 16 mai 2015, vient modifier le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. Il met fin à la position hors-cadre. Les préfets seront désormais nécessairement placés dans l’une des positions statutaires prévues par le droit commun de la fonction publique.
Il modifie également les règles de titularisation applicables aux préfets occupant un poste territorial et définit les autres fonctions pouvant leur être confiées (membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État devenu Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation depuis le 20 mai 2015, conseiller du Gouvernement, affectation en administration centrale du ministère de l’intérieur, du ministère chargé des outre-mer ou en cabinet ministériel).
Il modifie également les règles de titularisation applicables aux préfets occupant un poste territorial et définit les autres fonctions pouvant leur être confiées (membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État devenu Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation depuis le 20 mai 2015, conseiller du Gouvernement, affectation en administration centrale du ministère de l’intérieur, du ministère chargé des outre-mer ou en cabinet ministériel).