Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015
Ce décret, publié le 23 mai 2015, est pris en application du décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR).
Il fixe les principes du droit à un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique de l'État exposés à un agent CMR. Il prévoit également un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour en bénéficier et les conditions de prise en charge des frais par l’administration ou l’établissement employeur.
Le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à l'amiante est abrogé.
Il fixe les principes du droit à un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique de l'État exposés à un agent CMR. Il prévoit également un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour en bénéficier et les conditions de prise en charge des frais par l’administration ou l’établissement employeur.
Le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à l'amiante est abrogé.
Notes
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Dcéret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à une susbstance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction |
