Le décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 afin d’insérer des dispositions qui organisent le fonctionnement du comité médical pour les agents de la fonction publique territoriale dont les collectivités sont affiliés à un centre interdépartemental de gestion.

Il est rappelé qu’un tel centre existe d’une part, pour les collectivités des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et d’autre part pour les collectivités de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, conformément aux articles 17 et 18 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le décret prévoit que dans les départements où les collectivités sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental. Ils désignent conjointement les médecins agréés membres du comité, ces derniers exerçant leurs fonctions pour l’ensemble des agents du ressort territorial du comité, y compris les agents relevant d’une collectivité non affiliée au centre de gestion.

Par ailleurs, le décret précise :
1° Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres du comité ;
2° Les modalités de paiement des honoraires des médecins.

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

L’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoyait que seraient modifiées par voie d’ordonnance la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, afin de transférer :

 1° Du préfet au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’organisation matérielle des élections internes concernant les différents organes délibérants de l’établissement (conseils régionaux d’orientation et conseil d’orientation) ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapportent ;
2° Du préfet aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, y compris le centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d’administration.

Ce transfert, qui entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des représentants des personnels territoriaux, est mis en œuvre par l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 qui modifie en ce sens les articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ainsi que les articles 12 et 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée.

Un décret en Conseil d’Etat fixera, en tant que de besoin, les mesures d’application de ladite ordonnance.

	Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
	Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale