Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015
Ce décret réforme le système de remboursement des frais par certains élèves de l’Ecole polytechnique. Il met fin à une situation inéquitable entre les élèves admis dans les corps de l’État, soumis à l’obligation de rester au service de l’État pendant dix ans, et ceux qui n’intègrent pas la fonction publique.
La réforme prévoit ainsi de mettre à la charge de tous les élèves français de l’Ecole l’obligation d’effectuer dix ans de services publics à l’issue de la scolarité. Le nouveau régime s’applique aux élèves et anciens élèves admis à l’Ecole polytechnique à compter de la promotion 2015.
Il abroge le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l’Ecole polytechnique et le décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 modifié pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 précité.
La réforme prévoit ainsi de mettre à la charge de tous les élèves français de l’Ecole l’obligation d’effectuer dix ans de services publics à l’issue de la scolarité. Le nouveau régime s’applique aux élèves et anciens élèves admis à l’Ecole polytechnique à compter de la promotion 2015.
Il abroge le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l’Ecole polytechnique et le décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 modifié pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 précité.
Notes
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Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'École polytechnique |
