Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015
Le décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des mesures d’accompagnement entrées en vigueur le 6 août 2015) modifie le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat sur les points suivants :
- la suppression des trois groupes d'emplois existants, le décret distinguant désormais les emplois de sous-directeur de ceux de chef de service (hormis pour le ministère chargé des affaires étrangères) ;
- l'adaptation des conditions d'accès à ces emplois, notamment au sein des établissements publics administratifs et des autorités administratives indépendantes ;
- l'instauration d'une période probatoire d'une durée d'un an avant renouvellement pour les fonctionnaires nommés pour la première fois sur un emploi de sous-directeur ou de chef de service.
Le décret modifie également le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics et le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État et harmonise ainsi les viviers et les conditions d'accès aux emplois de sous-directeur, de chef de service, de directeur de projet, d'expert de haut niveau et aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, notamment avec la possibilité d'accès à ces emplois de fonctionnaire de catégorie A appartenant à des corps dont l'indice terminal ne culmine pas en hors-échelle B sous certaines conditions d'occupation d'emplois supérieurs au préalable (justifier d’au moins huit ans de services effectifs accomplis dans un corps ou cadre d’emplois, avoir satisfait à l’obligation de mobilité).
Des mesures d’accompagnement sont en outre prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État et concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés en région : clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels dont l'emploi est supprimé ou classé dans un groupe d'emplois inférieur, dispositions relatives aux préfigurateurs des nouvelles directions régionales et possibilité de prolonger les détachements sur les emplois de direction concernés au-delà des durées maximales prévues aux fins de cohérence avec le calendrier de la réforme des services déconcentrés régionaux de l'État.
Les échelonnements indiciaires applicables aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) sont modifiés.
Notes
