Légistique et procédure contentieuse
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La Semaine juridique, n° 30-34, 27 juillet 2015 "Mérites et limites du recours à la régularisation des actes viciés", par Élise Langelier et Aurélie Virot - Landais, pp. 38 à 44

La Semaine juridique, n° 30-34, 27 juillet 2015 "Mérites et limites du recours à la régularisation des actes viciés", par Élise Langelier et Aurélie Virot - Landais, pp. 38 à 44
 
 
 
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Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Ce décret portant charte de la déconcentration, publié le 8 mai 2015, fixe les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’État.

La charte de la déconcentration vise à renforcer la capacité de l’État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action. Elle donne une définition générale de la déconcentration et établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers.

En voici les points saillants :
  • obligation d’une étude d’impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services déconcentrés ;
  • consécration des directives nationales d’orientation, pluriannuelles, qui doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés ;
  • institutionnalisation de la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d’organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s’adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge ;
  • renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires ;
  • mise en place de la conférence nationale de l’administration territoriale de l’État, chargée d’animer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l’application de la charte.
6. Actus
Statut général et dialogue social
7 article(s)
Statuts particuliers
1 article(s)
Recrutement et formation
2 article(s)
Carrières et parcours professionnels
4 article(s)
Rémunérations, temps de travail et retraite
6 article(s)
Encadrement supérieur
5 article(s)
Agents contractuels de droit public
2 article(s)
Transformation publique
3 article(s)
Informations légales | Données personnelles