Newsletters

Droit administratif, n° 6 - juin 2015 "Sur la distinction des lignes directrices et des circulaires", par Gweltaz Eveillard, pp. 26 à 30

Commentaire de la décision CE, 4 février 2015, n° 383267 (VIGIE n° 67 - Mars 2015)

Droit administratif, n° 6 - juin 2015 "Sur la distinction des lignes directrices et des circulaires", par Gweltaz Eveillard, pp. 26 à 30

Commentaire de la décision CE, 4 février 2015, n° 383267 (VIGIE n° 67 - Mars 2015)

Les autres articles de la rubrique Légistique et procédure contentieuse

CE, 4 février 2015, n° 376446

TC, 15 juin 2015, n° 4007

CE, 19 juin 2015, n° 374140

AJDA, n° 21 - 22 juin 2015 "La décision prise sur recours hiérarchique", par Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe, pp. 1200 à 1204

Bulletin Juridique des Collectivités Locales n° 5/15 "Le contentieux de la fonction publique territoriale : entre classicisme et modernité", par Jacques Fialaire, pp. 362 à 365

La Semaine juridique n° 24 - 15 juin 2015 "La déconcentration nouvelle est arrivée !" , par Hélène Pauliat, pp. 26 à 32

VIGIE prend ses quartiers d'été et aura le plaisir de vous retrouver en septembre.

Articles publiés antérieurement dans la rubrique Légistique et procédure contentieuse

n°70 - Juin 2015

CE, 29 avril 2015, n° 382322

n°70 - Juin 2015

CE, 11 mai 2015, n° 379356

n°70 - Juin 2015

CE, 27 mai 2015, n° 388705, Syndicat de la magistrature

n°70 - Juin 2015

Droit administratif, n° 5 - mai 2015 "Question prioritaire de constitutionnalité et droit administratif (2013-2014)", par Pierre de Montalivet, pp. 18 à 26

n°70 - Juin 2015

Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Ce décret portant charte de la déconcentration, publié le 8 mai 2015, fixe les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’État.

La charte de la déconcentration vise à renforcer la capacité de l’État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action. Elle donne une définition générale de la déconcentration et établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers.

En voici les points saillants :

obligation d’une étude d’impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services déconcentrés ;
consécration des directives nationales d’orientation, pluriannuelles, qui doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés ;
institutionnalisation de la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d’organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s’adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge ;
renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires ;
mise en place de la conférence nationale de l’administration territoriale de l’État, chargée d’animer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l’application de la charte.