Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015
Ce décret, entré en vigueur le 11 juin, est pris en application de l'article 84 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ayant modifié l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques, les militaires et les magistrats ayant effectué un détachement à l’étranger et pouvant percevoir à ce titre une pension étrangère, les modalités de remboursement des cotisations versées au régime de pension français durant leur période de détachement.
Il précise le délai imparti aux agents concernés pour effectuer leur demande de remboursement.
Pour les agents de l’État, l’administration gestionnaire est destinataire de la demande, elle adresse ensuite l’attestation de remboursement au Service des retraites de l’État (SRE). Pour les agents territoriaux et hospitaliers, cette demande est adressée à l’organisme gérant le régime de retraite pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les agents concernés qui remplissaient les conditions au 30 décembre 2013 pour bénéficier d’une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international et qui ont adressé une demande de pension avant la date d’entrée en vigueur de ce décret (11 juin 2015) peuvent effectuer une demande de remboursement dans un délai d’un an à compter de cette même date.
Il détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques, les militaires et les magistrats ayant effectué un détachement à l’étranger et pouvant percevoir à ce titre une pension étrangère, les modalités de remboursement des cotisations versées au régime de pension français durant leur période de détachement.
Il précise le délai imparti aux agents concernés pour effectuer leur demande de remboursement.
Pour les agents de l’État, l’administration gestionnaire est destinataire de la demande, elle adresse ensuite l’attestation de remboursement au Service des retraites de l’État (SRE). Pour les agents territoriaux et hospitaliers, cette demande est adressée à l’organisme gérant le régime de retraite pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les agents concernés qui remplissaient les conditions au 30 décembre 2013 pour bénéficier d’une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international et qui ont adressé une demande de pension avant la date d’entrée en vigueur de ce décret (11 juin 2015) peuvent effectuer une demande de remboursement dans un délai d’un an à compter de cette même date.
Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015
Le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 vient modifier l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 afin d’aménager le calendrier d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP).
La date du 1er janvier 2016 devient la nouvelle date butoir pour les corps mentionnés à l’article 7 du décret n° 2014-513. L’abrogation de la prime de fonctions et de résultat et de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires est par conséquent reportée au 31 décembre 2015.
Le principe d’une généralisation du dispositif au 1er janvier 2017 est maintenu.
La date du 1er janvier 2016 devient la nouvelle date butoir pour les corps mentionnés à l’article 7 du décret n° 2014-513. L’abrogation de la prime de fonctions et de résultat et de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires est par conséquent reportée au 31 décembre 2015.
Le principe d’une généralisation du dispositif au 1er janvier 2017 est maintenu.
Arrêtés des 3 et 29 juin 2015
Parallèlement au décret commenté ci-dessus, quatre arrêtés sont pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :
- aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État et à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État ;
- au corps des assistants de service social des administrations de l’État ;
- au corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;
- au corps des administrateurs civils.
L’arrêté applicable au corps des administrateurs civils est entré en vigueur le 1er juillet 2015.
Les autres arrêtés d’application, pris par les ministres chargés de la fonction publique et du budget sont des textes-cadres. Ils ont pour objet de prévoir l’adhésion au RIFSEEP des différents corps à statut commun. Leurs annexes listant les corps seront complétées par des arrêtés d’adhésion pris par les ministres intéressés et les ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ces arrêtés conditionneront l’adhésion effective des différents corps au RIFSEEP.
