Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015
Ce décret, entré en vigueur le 11 juin, est pris en application de l'article 84 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ayant modifié l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques, les militaires et les magistrats ayant effectué un détachement à l’étranger et pouvant percevoir à ce titre une pension étrangère, les modalités de remboursement des cotisations versées au régime de pension français durant leur période de détachement.
Il précise le délai imparti aux agents concernés pour effectuer leur demande de remboursement.
Pour les agents de l’État, l’administration gestionnaire est destinataire de la demande, elle adresse ensuite l’attestation de remboursement au Service des retraites de l’État (SRE). Pour les agents territoriaux et hospitaliers, cette demande est adressée à l’organisme gérant le régime de retraite pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les agents concernés qui remplissaient les conditions au 30 décembre 2013 pour bénéficier d’une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international et qui ont adressé une demande de pension avant la date d’entrée en vigueur de ce décret (11 juin 2015) peuvent effectuer une demande de remboursement dans un délai d’un an à compter de cette même date.
Il détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques, les militaires et les magistrats ayant effectué un détachement à l’étranger et pouvant percevoir à ce titre une pension étrangère, les modalités de remboursement des cotisations versées au régime de pension français durant leur période de détachement.
Il précise le délai imparti aux agents concernés pour effectuer leur demande de remboursement.
Pour les agents de l’État, l’administration gestionnaire est destinataire de la demande, elle adresse ensuite l’attestation de remboursement au Service des retraites de l’État (SRE). Pour les agents territoriaux et hospitaliers, cette demande est adressée à l’organisme gérant le régime de retraite pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les agents concernés qui remplissaient les conditions au 30 décembre 2013 pour bénéficier d’une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international et qui ont adressé une demande de pension avant la date d’entrée en vigueur de ce décret (11 juin 2015) peuvent effectuer une demande de remboursement dans un délai d’un an à compter de cette même date.
Notes
