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Légistique et procédure contentieuse
La Semaine juridique n° 24 -
15 juin 2015
"La déconcentration nouvelle est arrivée !"
, par Hélène Pauliat, pp. 26 à 32
La Semaine juridique n° 24 -
15 juin 2015
"La déconcentration nouvelle est arrivée !"
, par Hélène Pauliat, pp. 26 à 32
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TC, 15 juin 2015, n° 4007
CE, 19 juin 2015, n° 374140
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- 22 juin 2015
"La décision prise sur recours hiérarchique"
, par Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe, pp. 1200 à 1204
Bulletin Juridique des Collectivités Locales n° 5/15
"Le contentieux de la fonction publique territoriale : entre classicisme et modernité"
, par Jacques Fialaire, pp. 362 à 365
Droit administratif, n° 6
- juin 2015
"Sur la distinction des lignes directrices et des circulaires"
, par Gweltaz Eveillard, pp. 26 à 30
Commentaire de la décision
CE, 4 février 2015, n° 383267
(VIGIE n° 67 - Mars 2015)
VIGIE prend ses quartiers d'été et aura le plaisir de vous retrouver en septembre.
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n°70 -
Juin 2015
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n°70 -
Juin 2015
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CE, 27 mai 2015, n° 388705, Syndicat de la magistrature
n°70 -
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Droit administratif, n° 5 - mai 2015
"
Question prioritaire de constitutionnalité et droit administratif (2013-2014)
", par Pierre de Montalivet, pp. 18 à 26
n°70 -
Juin 2015
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Ce décret portant charte de la déconcentration, publié le 8 mai 2015, fixe les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’État.
La charte de la déconcentration vise à renforcer la capacité de l’État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action. Elle donne une définition générale de la déconcentration et établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers.
En voici les points saillants :
obligation d’une étude d’impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services déconcentrés ;
consécration des directives nationales d’orientation, pluriannuelles, qui doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés ;
institutionnalisation de la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d’organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s’adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge ;
renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires ;
mise en place de la conférence nationale de l’administration territoriale de l’État, chargée d’animer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l’application de la charte.
n°69 -
Mai 2015
CE, 23 mars 2015, n° 387138
n°69 -
Mai 2015
CE, 27 mars 2015, n° 385332
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Mai 2015
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Mai 2015
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n°69 -
Mai 2015
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«
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», par Aurélie Virot-Landais, pp. 22 à 25
n°69 -
Mai 2015
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«
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n°69 -
Mai 2015
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Mai 2015
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n°69 -
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n°68 -
Avril 2015
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n°68 -
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Avril 2015
CC, 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC
n°68 -
Avril 2015
CE, 6 mars 2015, n° 373400
n°68 -
Avril 2015
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n°68 -
Avril 2015
Droit administratif n° 3 – Mars 2015
: «
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Les Cahiers juridiques de la Gazette
n° 184 - juin-juillet 2015
"Agents non titulaires : le régime du CDI",
par Marjorie Abbal, pp. 6 à 27
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