Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015
La métropole de Lyon a été créée le 1er janvier 2015 par l’article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Afin d’assurer sa représentation au sein du conseil de discipline de recours siégeant dans la région Rhône-Alpes, l’article 2 du décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d’être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon modifie l’article 18 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Afin d’assurer sa représentation au sein du conseil de discipline de recours siégeant dans la région Rhône-Alpes, l’article 2 du décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d’être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon modifie l’article 18 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Notes
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Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux |
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
