Le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 vient modifier l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 afin d’aménager le calendrier d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP).

La date du 1^er janvier 2016 devient la nouvelle date butoir pour les corps mentionnés à l’article 7 du décret n° 2014-513. L’abrogation de la prime de fonctions et de résultat et de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires est par conséquent reportée au 31 décembre 2015.

Le principe d’une généralisation du dispositif au 1^er janvier 2017 est maintenu.

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État