CE, Avis 15 juin 2015, n° 388747, Commune de Creil
Dans cette affaire, le Conseil d'État a été saisi en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative qui permettent à un tribunal administratif de lui soumettre pour avis une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, avant de statuer.
En l'espèce, le maire de Creil a nommé M. A. par un arrêté du 12 novembre 2013, par la voie de la sélection professionnelle, en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique stagiaire. Le préfet de l'Oise a demandé au maire de retirer cet arrêté, lequel a refusé. Le 6 mai 2014, le maire a prononcé la titularisation de M. A. Le préfet de l'Oise a déféré pour annulation au tribunal administratif d'Amiens l'arrêté de titularisation ainsi que le refus de retirer l'arrêté de nomination. Le préfet soutenait que M. A. ne pouvait être régulièrement recruté dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'État conformément aux exigences des décrets n° 91-857 du 2 septembre 1991 et n° 92-894 du 2 septembre 1992.
La question soumise à l'examen du Conseil d'État par le tribunal administratif d'Amiens était la suivante : l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux de l'enseignement artistique des agents non titulaires par la voie de sélection professionnelle prévue à l'article 18 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est-il subordonné à la détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'État, exigé des candidats accédant à ce cadre d'emplois par voie de concours externe ?
Dans un avis daté du 15 juin 2015, le Conseil d'État a indiqué que dès lors qu'elle ne résulte pas d'une disposition législative, mais de dispositions règlementaires, le respect de la condition de détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'État à laquelle sont soumis les candidats aux concours externes ne s'applique pas aux agents contractuels accédant à la sélection professionnelle.
Il en résulte que les agents contractuels présentant leurs candidatures à un recrutement en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité danse devront détenir un diplôme en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation, tandis que les candidats dans les spécialités musique, art dramatique et arts plastiques en seront dispensés.
En l'espèce, le maire de Creil a nommé M. A. par un arrêté du 12 novembre 2013, par la voie de la sélection professionnelle, en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique stagiaire. Le préfet de l'Oise a demandé au maire de retirer cet arrêté, lequel a refusé. Le 6 mai 2014, le maire a prononcé la titularisation de M. A. Le préfet de l'Oise a déféré pour annulation au tribunal administratif d'Amiens l'arrêté de titularisation ainsi que le refus de retirer l'arrêté de nomination. Le préfet soutenait que M. A. ne pouvait être régulièrement recruté dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'État conformément aux exigences des décrets n° 91-857 du 2 septembre 1991 et n° 92-894 du 2 septembre 1992.
La question soumise à l'examen du Conseil d'État par le tribunal administratif d'Amiens était la suivante : l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux de l'enseignement artistique des agents non titulaires par la voie de sélection professionnelle prévue à l'article 18 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est-il subordonné à la détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'État, exigé des candidats accédant à ce cadre d'emplois par voie de concours externe ?
Dans un avis daté du 15 juin 2015, le Conseil d'État a indiqué que dès lors qu'elle ne résulte pas d'une disposition législative, mais de dispositions règlementaires, le respect de la condition de détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'État à laquelle sont soumis les candidats aux concours externes ne s'applique pas aux agents contractuels accédant à la sélection professionnelle.
Il en résulte que les agents contractuels présentant leurs candidatures à un recrutement en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité danse devront détenir un diplôme en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation, tandis que les candidats dans les spécialités musique, art dramatique et arts plastiques en seront dispensés.
Les Cahiers juridiques de la Gazette n° 184 - juin-juillet 2015 "Agents non titulaires : le régime du CDI", par Marjorie Abbal, pp. 6 à 27
Les Cahiers juridiques de la Gazette n° 184 - juin-juillet 2015 "Agents non titulaires : le régime du CDI", par Marjorie Abbal, pp. 6 à 27
