CE, 27 juillet 2015, n° 375042
L’époux de Mme A, militaire, est décédé en décembre 2006. Elle bénéficie à ce titre d'une pension de réversion et ses trois enfants d'une pension temporaire d'orphelin prévue à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Elle a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision du 20 décembre 2011 de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon lui refusant un complément de pension de réversion, d’autre part, la décision du directeur du service des retraites de l’État du 2 février 2012 refusant à ses trois enfants le versement d’une pension d’orphelin.
Par un jugement du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du directeur du service des retraites de l’État du 2 février 2012, et enjoint au directeur régional des finances publiques de la région Languedoc- Roussillon de procéder au paiement des sommes dues à Mme A au titre des pensions d'orphelin de ses trois enfants.
Le ministre de l’économie et des finances a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre ce jugement.
Selon le dernier état de la jurisprudence, confirmée en dernier lieu par une décision rendue dans le même litige du 17 septembre 2013, n° 367396, la pension d’orphelin était regardée comme un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé et ne pouvait en conséquence se cumuler avec d’autres accessoires, tels que les prestations familiales.
La section du contentieux du Conseil d’État est revenue sur cette jurisprudence, dans un arrêt du 27 juillet 2015, en considérant que : « les dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires précité confèrent à l'enfant orphelin d'un fonctionnaire décédé un droit à une pension ; que cette pension se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue, comme cela résulte d'ailleurs de la dénomination qui lui est donnée par les textes, un droit propre de l'enfant, ; qu'en outre, cette pension est due à l'enfant orphelin jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et peut donc bénéficier à des enfants majeurs ; qu'il résulte de ce qui précède qu'une telle pension d'orphelin ne peut être assimilée ni à un accessoire ni à une majoration de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé ».
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CE, 27 juillet 2015, n° 375042 |
