Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, abroge le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante.

Il institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leurs fonctions, à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) et non plus seulement au profit des agents exposés à l’amiante comme dans le décret abrogé.

Il prévoit un droit au suivi médical post-professionnel et à l’information des agents concernés. Il précise en outre les modalités de ce suivi ainsi que la procédure à respecter par les agents pour en bénéficier. Ces derniers doivent obtenir une attestation d’exposition à un risque CMR, établie après avis du médecin de prévention de la collectivité ou de l’établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.

Le texte précise également que les honoraires et les frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel sont intégralement pris en charge par la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement au sein duquel l’agent a été exposé.

Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication soit le 8 novembre 2015.

 

Notes