Notes

Le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 porte suppression de commissions administratives à caractère consultatif parmi lesquelles figure la commission d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Cette commission, compétente pour les trois versants de la fonction publique, avait notamment pour mission de vérifier l’adéquation entre l’emploi précédemment occupé par le candidat et le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi où celui-ci était susceptible d'être accueilli par la voie du détachement.

Le présent décret modifie ainsi le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, en supprimant toute référence à cette commission. De plus, il abroge le décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif à son fonctionnement.

Cette suppression s'inscrit dans le cadre de la rationalisation de l'action publique. Les dispositions, qui régissaient cette commission, précisaient le caractère facultatif de sa saisine et consultatif des avis rendus ; les administrations peuvent désormais instruire elles-mêmes ces situations d'accueils, dans leurs effectifs, des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les accompagner dans ce dispositif, uPfaciliterPOirPOur lePOiPPffn guide méthodologique à l'usage des administrations sera prochainement diffusé par la DGAFP.