Mme B., contrôleur du travail en fonction dans une section parisienne de l'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, a été affectée dans une autre section de cette direction par son supérieur hiérarchique dans l'intérêt du service, pour mettre fin à des difficultés relationnelles entre elle et plusieurs de ses collègues. Mme B. a saisi sans succès le tribunal administratif de Paris afin d'annuler cette décision qu'elle considérait comme une sanction déguisée. Elle se pourvoit en cassation.


Dès lors, et alors même que cette mesure de changement d'affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement de celle-ci, elle présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La requête de Mme B. a donc été rejetée pour cause d'irrecevabilité. 

CE, 25 septembre 2015, n° 372624