Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs liés à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Après le décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014 prévoyant les exceptions à ce principe pour la fonction publique de l’État (commenté dans Vigie novembre 2014 - n° 63), le décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 prévoit pour la fonction publique territoriale, deux cas dans lesquels le silence gardé pendant plus de deux mois par les autorités territoriales et leurs établissements publics vaut décision de rejet :- les demandes présentées par un ayant droit ou ayant cause d’un agent public relevant de l’une des autorités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- les demandes relatives aux procédures d’accès aux emplois publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
Le décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 est applicable aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Les dispositions applicables dans la fonction publique hospitalière devront être publiées d'ici le 12 novembre 2015. Dans l'attente du texte fixant ces dispositions, la rédaction antérieure à la loi du 12 novembre 2013 de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 continue à s'appliquer, cette rédaction prévoyant que le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Notes
