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La Semaine juridique, n° 36 - 7 septembre 2015 "L'office du juge administratif renforcé sous l'influence du droit européen", par Fabien Tesson, pp. 25 à 30

La Semaine juridique, n° 36 - 7 septembre 2015 "L'office du juge administratif renforcé sous l'influence du droit européen", par Fabien Tesson, pp. 25 à 30

Les autres articles de la rubrique Légistique et procédure contentieuse

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015

CEDH, 15 septembre 2015, Tsanova - Gecheva c / Bulgarie, n°43800/12

CEDH, 17 septembre 2015, Renard et autres c/ France, n° 3569/12

CCass, ch. Soc, 22 septembre 2015, n° 13-26.032

AJDA, n° 29 / 2015 - 14 septembre 2015 "Télérecours, l'application qui bouscule les habitudes", par Jean-Marc Pastor et Diane Poupeau, pp. 1612 à 1614

AJDA, n° 29 / 2015 - 14 septembre 2015 "Réserves d'interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC", par Maxime Charité, pp. 1622 à 1625

Articles publiés antérieurement dans la rubrique Légistique et procédure contentieuse

n°72 - Septembre 2015

AJDA n° 24 / 2015 - 13 juillet 2015 "Annulations partielles et annulations conditionnelles", par Renaud Thiele, pp. 1357 à 1364

n°72 - Septembre 2015

La Semaine juridique, n° 30-34, 27 juillet 2015 "Mérites et limites du recours à la régularisation des actes viciés", par Élise Langelier et Aurélie Virot - Landais, pp. 38 à 44

n°72 - Septembre 2015

CE, 16 février 2015, n° 371476

n°72 - Septembre 2015

CE, 22 juillet 2015, n° 361962

n°71 - Juillet 2015

CE, 4 février 2015, n° 376446

n°71 - Juillet 2015

TC, 15 juin 2015, n° 4007

n°71 - Juillet 2015

CE, 19 juin 2015, n° 374140

n°71 - Juillet 2015

AJDA, n° 21 - 22 juin 2015 "La décision prise sur recours hiérarchique", par Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe, pp. 1200 à 1204

n°71 - Juillet 2015

Bulletin Juridique des Collectivités Locales n° 5/15 "Le contentieux de la fonction publique territoriale : entre classicisme et modernité", par Jacques Fialaire, pp. 362 à 365

n°71 - Juillet 2015

Droit administratif, n° 6 - juin 2015 "Sur la distinction des lignes directrices et des circulaires", par Gweltaz Eveillard, pp. 26 à 30

Commentaire de la décision CE, 4 février 2015, n° 383267 (VIGIE n° 67 - Mars 2015)

n°71 - Juillet 2015

La Semaine juridique n° 24 - 15 juin 2015 "La déconcentration nouvelle est arrivée !" , par Hélène Pauliat, pp. 26 à 32

n°71 - Juillet 2015

VIGIE prend ses quartiers d'été et aura le plaisir de vous retrouver en septembre.

n°70 - Juin 2015

CE, 29 avril 2015, n° 382322

n°70 - Juin 2015

CE, 11 mai 2015, n° 379356

n°70 - Juin 2015

CE, 27 mai 2015, n° 388705, Syndicat de la magistrature

n°70 - Juin 2015

Droit administratif, n° 5 - mai 2015 "Question prioritaire de constitutionnalité et droit administratif (2013-2014)", par Pierre de Montalivet, pp. 18 à 26

n°70 - Juin 2015

Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Ce décret portant charte de la déconcentration, publié le 8 mai 2015, fixe les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’État.

La charte de la déconcentration vise à renforcer la capacité de l’État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action. Elle donne une définition générale de la déconcentration et établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers.

En voici les points saillants :

obligation d’une étude d’impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services déconcentrés ;
consécration des directives nationales d’orientation, pluriannuelles, qui doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés ;
institutionnalisation de la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d’organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s’adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge ;
renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires ;
mise en place de la conférence nationale de l’administration territoriale de l’État, chargée d’animer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l’application de la charte.