M. B..., agent de maîtrise territorial et responsable des services techniques d'une commune, disposait d'un logement par nécessité absolue de service. Le conseil municipal a décidé, par délibération, que le logement serait attribué par utilité de service moyennant le paiement d'une redevance fixée à 450 euros mensuels hors charges. M. B... a saisi le tribunal administratif de Versailles d'un recours en annulation contre cette délibération, contre l'arrêté municipal lui attribuant le logement et contre les titres exécutoires subséquents. Le tribunal a annulé ces actes et la commune s'est pourvue en cassation.

Le Conseil d'État précise que l'autorité territoriale fixe le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction, en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuellement imposées à l'agent.

Confirmant le jugement de première instance, le Conseil d'État précise que le tribunal n'a commis aucune erreur de droit et s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce en retenant une erreur manifeste d'appréciation dans le montant fixé pour cette redevance, en raison d'une absence de prise en compte suffisante des nuisances liées aux caractéristiques propres du logement.

CE, 1er octobre 2015, n° 372030